ACPR : rôle et contrôle des assurances en France 2026
ACPR (Banque de France) : missions de contrôle des 700 assureurs agréés, pouvoirs de sanction, procédure de signalement et protection des droits des assurés.
L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est l’autorité administrative indépendante qui supervise les secteurs de la banque et de l’assurance en France. Adossée à la Banque de France, elle contrôle la solvabilité de 639 organismes d’assurance agréés, protège les assurés et peut prononcer des sanctions allant jusqu’à 100 millions d’euros ou le retrait d’agrément.
639
Organismes d'assurance agréés et contrôlés par l'ACPR en France
Inclut les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance soumises à la supervision prudentielle.
Qu’est-ce que l’ACPR ?
L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est une autorité administrative indépendante instituée par l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010. Son cadre légal figure aux articles L.612-1 et suivants du Code monétaire et financier. Elle est chargée de préserver la stabilité du système financier français et de protéger les clients des banques et des assureurs.
L’ACPR exerce sa mission sur un champ particulièrement large en assurance : elle supervise les sociétés d’assurance relevant du Code des assurances, les mutuelles relevant du Code de la mutualité et les institutions de prévoyance relevant du Code de la sécurité sociale. Elle contrôle aussi les intermédiaires et, pour certaines missions, coopère avec l’ORIAS. Pour comprendre le cadre général auquel s’intègre l’ACPR, consultez notre guide complet de la réglementation assurance.
De l’ACAM à l’ACPR : genèse de l’autorité
Avant 2010, le contrôle des assureurs était exercé par l’ACAM (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles), elle-même héritière de la CCAMIP créée en 2003. L’ordonnance de 2010 a fusionné quatre autorités : l’ACAM, la Commission bancaire, le CEA (Comité des entreprises d’assurance) et le CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). Cette fusion répondait à la crise financière de 2008 et à la nécessité d’un superviseur unique pour la banque et l’assurance.
En 2013, la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a ajouté la mission de résolution bancaire et modifié la dénomination : l’ACP est devenue l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
1 000+
Agents travaillent au sein de l'ACPR et du secrétariat général
Équipes mises à disposition par la Banque de France : contrôleurs bancaires, contrôleurs d'assurance, juristes, actuaires et inspecteurs.
Un adossement à la Banque de France
L’ACPR n’est pas un simple département de la Banque de France, mais une autorité indépendante qui s’appuie sur ses moyens (article L.612-1 du Code monétaire et financier). Le gouverneur de la Banque de France préside le Collège de supervision de l’ACPR. Ce lien garantit à la fois l’indépendance décisionnelle de l’autorité et la mutualisation des ressources humaines et techniques (plus de 1 000 agents au secrétariat général en 2024).
Les missions de l’ACPR
L’ACPR assure quatre grandes missions complémentaires, définies à l’article L.612-1 du Code monétaire et financier.
1. Le contrôle prudentiel
Le contrôle prudentiel est le cœur historique du métier de l’ACPR. Il consiste à vérifier que chaque assureur dispose de fonds propres suffisants pour honorer ses engagements envers ses assurés, même en cas de choc économique ou de sinistralité exceptionnelle. Ce contrôle repose principalement sur la directive européenne Solvabilité II (2009/138/CE), transposée par l’ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015.
238 %
Ratio de solvabilité moyen des assureurs français fin 2024
Soit plus du double du minimum réglementaire de 100 %. Le secteur français affiche l'un des ratios les plus élevés d'Europe.
Ce ratio de solvabilité robuste reflète l’efficacité du contrôle prudentiel. Les assureurs remettent chaque trimestre à l’ACPR un reporting détaillé de leurs fonds propres, de leurs provisions techniques et de leurs engagements.
2. La protection de la clientèle
Depuis la loi du 26 juillet 2013, l’ACPR a vu ses missions de protection des clients renforcées. Elle contrôle les pratiques commerciales des assureurs : publicité, documents remis avant la souscription, traitement des réclamations, respect du devoir de conseil et application correcte de la directive distribution d’assurances (DDA).
L’ACPR publie régulièrement des recommandations qui clarifient ses attentes aux assureurs. Elle a par exemple recadré les pratiques sur les contrats en déshérence, la gestion des réclamations et le respect des délais imposés par la loi Lemoine. Pour un panorama complet, consultez notre guide des droits des assurés.
3. La lutte contre le blanchiment (LCB-FT)
L’ACPR supervise l’application par les assureurs du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier). Les assureurs doivent mettre en place une cartographie des risques, former leurs collaborateurs et déclarer les opérations suspectes à Tracfin. Le non-respect de ces obligations figure parmi les premiers motifs de sanction.
4. La résolution
Depuis 2013, l’ACPR dispose d’un Collège de résolution distinct du Collège de supervision. Il peut, en cas de défaillance avérée d’un établissement, mettre en œuvre des mesures exceptionnelles : transfert d’activité, cession forcée, mise en place d’un administrateur provisoire. Pour les assureurs, la directive européenne IRRD (Insurance Recovery and Resolution Directive) adoptée en 2024 renforce encore ce volet en imposant aux grands assureurs un plan préventif de rétablissement.
L’organisation de l’ACPR
L’ACPR repose sur deux organes décisionnels principaux : le Collège de supervision et la Commission des sanctions.
Le Collège de supervision
Présidé par le gouverneur de la Banque de France, le Collège de supervision compte 19 membres : représentants du secteur, magistrats, parlementaires, personnalités qualifiées. Il se réunit en formation plénière, restreinte ou sectorielle (assurance, banque, sous-collège sectoriel). C’est lui qui ouvre les procédures de contrôle, notifie les griefs et décide, le cas échéant, de saisir la Commission des sanctions.
La Commission des sanctions
La Commission des sanctions est une formation distincte et indépendante, composée de magistrats et de personnalités qualifiées (article L.612-9 du Code monétaire et financier). Elle statue en toute indépendance du Collège, à l’issue d’une procédure contradictoire garantissant les droits de la défense. Ses décisions sont publiées sur acpr.banque-france.fr et peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.
« La séparation stricte entre le Collège qui instruit et la Commission des sanctions qui juge est une garantie essentielle. Elle assure aux établissements contrôlés un procès équitable, conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Denis Prieur
Président de la Commission des sanctions de l'ACPR, ACPR
Les pouvoirs de sanction de l’ACPR
L’article L.612-39 du Code monétaire et financier confère à la Commission des sanctions un arsenal particulièrement dissuasif. Aucune autre autorité française de supervision du secteur financier ne dispose d’un champ sanctionnateur aussi large.
| Sanction | Base légale | Portée | Publicité |
|---|---|---|---|
| Avertissement | Art. L.612-39 CMF | Rappel à l'ordre écrit | Publiée |
| Blâme | Art. L.612-39 CMF | Condamnation publique du manquement | Publiée |
| Interdiction d'opérations | Art. L.612-39 CMF | Suspension de certaines activités | Publiée |
| Suspension de dirigeants | Art. L.612-39 CMF | Retrait temporaire ou définitif de fonctions | Publiée |
| Retrait d'agrément | Art. L.612-39 CMF | Sanction ultime : cessation d'activité | Publiée |
| Sanction pécuniaire | Art. L.612-39 CMF | Jusqu'à 100 M€ ou 10 % du CA annuel | Publiée |
Sanctions applicables par la Commission des sanctions de l'ACPR
Des sanctions qui pèsent sur les assureurs
Les décisions récentes de la Commission des sanctions montrent une vigilance accrue. Plusieurs exemples publiés par l’ACPR illustrent la diversité des manquements réprimés : non-respect du devoir de conseil en assurance-vie, défaillances dans le traitement des contrats en déshérence, carences dans la lutte contre le blanchiment et manquements à la loi Lemoine sur les délais de substitution d’assurance emprunteur.
~5 M€
Amendes prononcées par la Commission des sanctions de l'ACPR en 2024
Cumul des sanctions pécuniaires tous secteurs confondus (banque et assurance). Les plus fortes portent sur le LCB-FT et le devoir de conseil.
En 2025, une institution de prévoyance a été sanctionnée à hauteur de 500 000 euros pour des manquements au devoir d’information. En 2024, plusieurs banques ont été sanctionnées pour non-respect du délai de 10 jours imposé par la loi Lemoine lors des demandes de substitution d’assurance emprunteur. Ces décisions envoient un signal clair : la loi Hamon, la loi Chatel et la résiliation infra-annuelle sont réellement contrôlées.
ACPR, médiateur et AMF : quelles différences ?
Les assurés confondent souvent ces trois autorités. Leur rôle est pourtant très différent : l’ACPR supervise les acteurs, le médiateur règle les litiges individuels et l’AMF encadre les marchés financiers.
| Critère | ACPR | Médiateur assurance | AMF |
|---|---|---|---|
| Rôle principal | Supervision prudentielle et protection clientèle | Résolution amiable des litiges individuels | Régulation des marchés financiers |
| Champ | Banques, assureurs, mutuelles, IP | Contrats d'assurance (hors santé collective) | Actions, OPCVM, gestion d'actifs |
| Saisine par un assuré | Signalement via ABEIS (pas de litige individuel) | Gratuite, après réclamation à l'assureur | Médiateur AMF pour produits financiers |
| Pouvoirs | Sanctions, retrait d'agrément, contrôles | Avis non contraignant (suivi à 99 %) | Sanctions, enquêtes, contrôles |
| Coopération | Pôle commun ACPR-AMF | Indépendant | Pôle commun ACPR-AMF |
ACPR, médiateur de l'assurance et AMF : missions et saisine
Le pôle commun ACPR-AMF
Depuis 2010, l’ACPR et l’Autorité des marchés financiers (AMF) partagent un pôle commun, notamment pour la surveillance des produits d’épargne mixtes comme l’assurance-vie en unités de compte. Le portail ABEIS (Assurance Banque Épargne Info Service) centralise leurs informations à destination du public sur abe-infoservice.fr.
Pour un litige personnel, saisissez le médiateur
Si vous avez un différend individuel avec votre assureur, l’ACPR n’est pas votre premier interlocuteur : saisissez d’abord le médiateur de l’assurance. En revanche, si vous identifiez une pratique commerciale abusive récurrente, un signalement à l’ACPR peut déclencher un contrôle.
Comment signaler à l’ACPR ?
Tout assuré peut alerter l’ACPR sur des pratiques commerciales douteuses. Le signalement ne se substitue pas à un recours individuel mais alimente la surveillance prudentielle et peut déboucher sur une enquête. Voici la procédure officielle.
Étape 1 : rassembler les pièces
Préparez un résumé écrit du problème, la copie du contrat, les échanges avec l’assureur (courriers, courriels, comptes rendus d’entretien) et la réponse éventuelle du service réclamation. Plus votre signalement est documenté, plus il sera exploitable par les services de contrôle.
Étape 2 : utiliser le portail ABEIS
Le canal recommandé est le portail ABEIS (Assurance Banque Épargne Info Service) sur abe-infoservice.fr. Il centralise les signalements pour l’ACPR et l’AMF. Vous pouvez également écrire à :
ACPR — Direction du contrôle des pratiques commerciales 4 place de Budapest, CS 92459 75436 Paris Cedex 09
Étape 3 : agir en parallèle sur le litige individuel
Le signalement à l’ACPR ne règle pas votre litige personnel. En parallèle, respectez l’ordre logique : réclamation écrite à votre assureur, puis saisine du médiateur si la réponse ne vous satisfait pas. Pour les questions de résiliation, consultez nos guides sur la loi Hamon, la loi Chatel et la résiliation infra-annuelle.
L’ACPR en 2026 : tendances et priorités
Dans son programme de contrôle 2026, l’ACPR a identifié plusieurs priorités annoncées publiquement. Les thématiques majeures sont :
- Risques climatiques : intégration du changement climatique dans les scénarios de stress-tests prudentiels, notamment pour les assureurs exposés aux catastrophes naturelles
- Cybersécurité : contrôle de la résilience informatique au titre du règlement européen DORA (Digital Operational Resilience Act) entré en application en janvier 2025
- Protection des clientèles vulnérables : vigilance accrue sur les ventes d’assurances affinitaires, les contrats en déshérence et les seniors
- LCB-FT : poursuite des contrôles sur la lutte contre le blanchiment, avec un focus sur les assureurs-vie
- Loi Lemoine : vérification du respect du délai de 10 jours pour les demandes de substitution d’assurance emprunteur
200+
Contrôles sur place et sur pièces menés par l'ACPR chaque année
Dans le secteur assurance : inspections sectorielles, contrôles thématiques et revues ciblées des pratiques commerciales.
L’ACPR publie régulièrement des analyses et synthèses sur acpr.banque-france.fr. Les assureurs, courtiers et mutuelles y trouvent les attentes du superviseur et les bonnes pratiques attendues.
Sources officielles
- ACPR, Rapport annuel 2024 (acpr.banque-france.fr)
- Code monétaire et financier, articles L.612-1 à L.612-52 (Légifrance)
- Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle
- Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
- Directive 2009/138/CE dite Solvabilité II (EUR-Lex)
- Banque de France, Rapports trimestriels de supervision du secteur assurance
- Portail ABEIS — abe-infoservice.fr
Questions fréquentes
Quel est le rôle de l'ACPR en assurance ?
Comment saisir l'ACPR en cas de litige avec un assureur ?
Quels sont les pouvoirs de sanction de l'ACPR ?
Quelle différence entre l'ACPR, le médiateur de l'assurance et l'AMF ?
L'ACPR a-t-elle remplacé l'ACAM ?
Combien d'assureurs l'ACPR contrôle-t-elle en France ?
Quel lien entre l'ACPR et la Banque de France ?
Combien l'ACPR a-t-elle infligé de sanctions en 2024 ?
Dernière mise à jour : avril 2026. Les informations présentées sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé.
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Devoir de conseil : obligations des assureurs, directive DDA, fiche IPID, recours ACPR en cas de manquement et sanctions prévues par le Code des assurances.