Convention AERAS : emprunter avec un risque de santé

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes atteintes ou anciennement atteintes d’une maladie grave d’accéder à l’assurance emprunteur et donc au crédit. Elle repose sur un examen du dossier à trois niveaux, une grille de référence encadrant les pathologies et un plafonnement des surprimes à 1,4 point de TAEA pour les emprunteurs modestes. Notre guide complet de la réglementation assurance replace ce dispositif dans l’ensemble du cadre légal français.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS, acronyme de « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », est un accord signé pour la première fois en 2006, puis révisé à plusieurs reprises (2011, 2015, 2019, 2022). Elle réunit l’État, les fédérations professionnelles du secteur bancaire et assurantiel (France Assureurs, Fédération bancaire française), ainsi que des associations de patients et de consommateurs. Son objectif : garantir un accès effectif à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Selon France Assureurs (2025), environ 12 % des demandes d’assurance emprunteur sont examinées dans le cadre de la convention AERAS, ce qui représente près de 500 000 dossiers traités chaque année en France. Le dispositif s’est imposé comme un maillon essentiel de l’accès au crédit pour les personnes malades ou en rémission.

Un cadre complémentaire du Code des assurances

La convention AERAS n’est pas une loi au sens strict, mais elle a été consacrée par le législateur. L’article L.1141-2 du Code de la santé publique et l’article L.133-1 du Code des assurances renvoient explicitement à ce dispositif. La Haute Autorité de santé (HAS) contribue à l’actualisation de la grille de référence en apportant une expertise médicale indépendante. La convention s’articule aussi étroitement avec la loi Lemoine du 28 février 2022, qui a renforcé le droit à l’oubli et supprimé le questionnaire de santé pour certains profils.

Les prêts concernés par AERAS

La convention AERAS couvre trois grandes catégories d’emprunts :

• Les prêts immobiliers à usage d’habitation (résidence principale, secondaire, investissement locatif), jusqu’à 420 000 euros d’encours assuré
• Les prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux, de matériel ou au financement d’un fonds de commerce
• Les crédits à la consommation d’un montant supérieur à 17 000 euros et d’une durée de plus de 4 ans, à usage personnel

Pour bénéficier pleinement du dispositif de plafonnement, l’emprunteur doit avoir moins de 71 ans à la fin du prêt. Ce seuil est cohérent avec les limites d’âge standard des contrats d’assurance emprunteur décrites dans notre article sur l’assurance emprunteur senior après 50 ans.

Le système d’examen à trois niveaux

Le cœur du dispositif AERAS repose sur un parcours d’examen successif à trois niveaux. Ce mécanisme a été conçu pour éviter qu’un emprunteur ne soit écarté à la suite d’un premier refus et pour mobiliser progressivement l’expertise médicale et financière du secteur.

Niveau 1 : l’examen standard

Dès le dépôt du dossier, l’assureur analyse les informations médicales à l’aune de sa grille tarifaire interne. La majorité des dossiers se résolvent à ce stade. Selon France Assureurs (2025), environ 82 % des dossiers AERAS reçoivent une proposition d’assurance dès le niveau 1, avec des conditions parfois assorties d’une surprime ou d’une exclusion partielle de garantie.

Niveau 2 : le comité médical spécialisé

En cas de refus au niveau 1, le dossier est automatiquement transmis au niveau 2, sans démarche supplémentaire de l’emprunteur. Un comité médical spécialisé réexamine alors les pièces et peut solliciter des examens complémentaires ou l’avis d’un médecin-conseil. Ce niveau traite environ 12 à 14 % des dossiers AERAS, et aboutit à une proposition d’assurance dans près de 75 % des cas selon les données de la commission de suivi et de propositions (rapport 2024).

Niveau 3 : le pool commun de réassureurs

Lorsque les niveaux 1 et 2 aboutissent à un refus, le dossier est transmis au niveau 3, un pool commun mutualisé entre plusieurs réassureurs signataires de la convention. Ce dernier niveau, généralement réservé aux pathologies les plus lourdes ou instables, assure une tentative finale de couverture. Selon le rapport 2024 de la commission de médiation AERAS, environ 40 % des dossiers parvenus au niveau 3 obtiennent une proposition d’assurance effective.

La grille de référence : pathologies et conditions encadrées

La grille de référence est l’un des apports les plus concrets de la convention AERAS. Elle liste des pathologies pour lesquelles l’assurance est soit proposée aux conditions standard sans surprime, soit assortie d’une surprime plafonnée, soit soumise à une interdiction d’exclusion de garantie. Cette grille est actualisée régulièrement par la commission de suivi avec l’appui de la HAS et des associations de patients.

Les catégories de pathologies couvertes

La grille couvre principalement :

• Certains cancers en rémission : cancer du sein, du testicule, de la thyroïde, mélanome cutané, cancer colorectal, lymphome de Hodgkin, leucémie aiguë, selon des délais variant de 1 à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique
• Les hépatites virales : hépatite B chronique inactive, hépatite C guérie après traitement par antiviraux directs
• Le VIH contrôlé avec charge virale indétectable depuis plus de 24 mois
• La mucoviscidose avec atteinte respiratoire modérée
• Le diabète de type 1 et de type 2 équilibré
• Certaines maladies cardiovasculaires : infarctus ancien, angioplastie, hypertension traitée et équilibrée
• Les maladies inflammatoires chroniques : maladie de Crohn, rectocolite hémorragique
• Certaines maladies rares selon des protocoles spécifiques

Selon le bilan 2024 de la commission de suivi AERAS, la grille de référence couvre désormais plus de 40 pathologies identifiées, contre 14 lors de sa création en 2016. Cette extension progressive reflète l’amélioration des pronostics thérapeutiques.

Droit à l’oubli : 5 ans depuis la loi Lemoine

La loi Lemoine du 28 février 2022 a réduit de 10 à 5 ans le délai du droit à l’oubli pour les cancers et l’hépatite C. Concrètement, un ancien patient ne doit plus déclarer sa pathologie si la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’est intervenue. L’assureur ne peut ni demander d’information médicale sur cette pathologie, ni appliquer de surprime ou d’exclusion de garantie liée à cet antécédent.

Le plafonnement des surprimes et le mécanisme de mutualisation

L’un des acquis majeurs de la convention AERAS est le plafonnement des surprimes pour les emprunteurs à revenus modestes. Ce mécanisme vise à éviter qu’une surprime médicale ne rende le prêt inaccessible.

Le plafond de 1,4 point de TAEA

Pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à un plafond fiscal fixé annuellement (environ 40 000 euros pour une personne seule en 2026, majoré selon la composition du foyer), la surprime d’assurance ne peut pas excéder 1,4 point de TAEA (taux annuel effectif d’assurance) par rapport au taux d’intérêt du prêt. Autrement dit, si le taux d’intérêt est de 3,5 %, la surprime d’assurance cumulée ne peut pas dépasser 1,4 % sur la durée du prêt.

Au-delà de ce plafond, la différence est prise en charge par un fonds de mutualisation alimenté par les assureurs et les banques signataires. Ce fonds garantit que le surcoût lié à la pathologie ne se répercute pas intégralement sur l’emprunteur.

Selon l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 2024), ce dispositif bénéficie à environ 30 000 emprunteurs par an, pour un montant total de prise en charge estimé à 25 millions d’euros. La grille tarifaire reste cependant librement fixée par chaque assureur dans les limites de la convention, ce qui justifie un comparatif assurance emprunteur avant toute souscription.

Interdiction d’exclusion de garantie pour certaines pathologies

Pour plusieurs maladies listées dans la grille de référence, la convention AERAS interdit purement et simplement l’exclusion de garantie. L’assureur ne peut donc pas refuser de couvrir une incapacité de travail ou une invalidité liée à la pathologie déclarée. Cette règle s’applique notamment aux garanties IPT et ITT, qui constituent souvent le cœur de la protection d’un emprunteur en activité.

Le parcours pratique : déclencher AERAS étape par étape

Beaucoup d’emprunteurs ignorent comment déclencher concrètement la procédure AERAS. Pourtant, le parcours est balisé et gratuit pour le demandeur.

Étape 1 : remplir le questionnaire de santé

La première étape est le questionnaire de santé joint à la demande d’assurance emprunteur. Il faut répondre avec sincérité : toute fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances). Depuis la loi Lemoine, ce questionnaire n’est plus obligatoire pour les prêts de moins de 200 000 euros remboursés avant 60 ans. Dans ce cas, l’assureur ne peut pas appliquer de surprime liée à une pathologie.

Étape 2 : le déclenchement automatique d’AERAS

Dès lors que l’emprunteur répond positivement à une question médicale, l’assureur est tenu d’examiner le dossier dans le cadre AERAS si le montant, l’usage et l’âge de fin de prêt correspondent aux critères. L’emprunteur n’a aucune démarche spécifique à accomplir : la procédure est automatique.

Étape 3 : les documents médicaux à fournir

L’assureur peut demander des pièces complémentaires :

• Compte-rendus d’hospitalisation
• Résultats d’examens (imagerie, biologie, anatomopathologie)
• Traitements en cours et historique
• Avis du médecin traitant ou du spécialiste

Ces documents sont transmis sous pli confidentiel au médecin-conseil de l’assureur, tenu au secret médical. L’article L.1110-4 du Code de la santé publique protège ces informations de toute divulgation à un tiers non autorisé.

Étape 4 : la réponse dans un délai encadré

La convention AERAS impose un délai global de traitement de 5 semaines maximum à compter de la réception du dossier complet : 3 semaines pour les niveaux 1 et 2, et 2 semaines supplémentaires pour le niveau 3 si nécessaire. La banque dispose ensuite de 10 jours ouvrés pour statuer sur le prêt après l’accord d’assurance.

Étape 5 : en cas de refus définitif

Si les trois niveaux aboutissent à un refus, l’emprunteur peut saisir la commission de médiation AERAS, un organe indépendant composé de représentants des associations de patients, des assureurs et des pouvoirs publics. La commission peut recommander un réexamen du dossier ou orienter vers des solutions alternatives (co-emprunteur, garanties hypothécaires, nantissement d’une épargne).

La commission est également compétente en cas de désaccord sur les conditions proposées (surprime jugée excessive, exclusion de garantie contestable). Elle a traité 1 200 saisines en 2024, avec un taux de résolution favorable de 58 % selon son rapport annuel. Pour d’autres voies de recours classiques, consultez notre guide des droits des assurés.

Interaction avec la loi Lemoine et les autres dispositifs

La convention AERAS s’est progressivement articulée avec d’autres dispositifs de protection du consommateur en assurance emprunteur. Comprendre cette articulation permet de mobiliser le bon cadre au bon moment.

Pourquoi AERAS reste essentielle après la loi Lemoine

La suppression du questionnaire de santé par la loi Lemoine ne couvre qu’une fraction des emprunteurs : selon le CCSF (Comité consultatif du secteur financier, rapport 2025), environ 50 % des nouveaux crédits immobiliers bénéficient de cette dispense. Pour les autres (prêts supérieurs à 200 000 euros ou remboursement au-delà de 60 ans), la convention AERAS reste indispensable. Elle garantit un examen équitable et encadre les propositions tarifaires.

Par ailleurs, même pour les dossiers éligibles à la suppression du questionnaire, la convention AERAS encadre la délégation d’assurance et les comparaisons de garanties, ce qui protège les emprunteurs dans la recherche d’une meilleure offre.

Limites et points de vigilance

Malgré son utilité, la convention AERAS conserve plusieurs limites que les emprunteurs doivent connaître.

Un taux de refus résiduel. Selon la commission de suivi AERAS (2024), environ 7 % des dossiers n’obtiennent aucune proposition d’assurance, y compris après le niveau 3. Ces refus concernent principalement les pathologies évolutives lourdes (cancers métastasés récents, insuffisances d’organes non compensées).

Une méconnaissance persistante du dispositif. Une enquête de l’Institut national du cancer (2024) a montré que 63 % des anciens malades ignoraient pouvoir bénéficier du droit à l’oubli ou de la grille de référence AERAS lors d’un projet d’emprunt. Les associations de patients (Ligue contre le cancer, AIDES, Fédération française des diabétiques) jouent un rôle clé d’information.

Des surprimes parfois élevées. Même dans le cadre AERAS, les surprimes appliquées aux niveaux 2 et 3 peuvent être significatives. Pour un emprunteur qui dépasse le plafond de revenus permettant le mécanisme de mutualisation, la surprime peut doubler le coût total de l’assurance par rapport à un contrat standard. Un comparatif d’assurance emprunteur reste alors déterminant.

Des délais de traitement pas toujours respectés. L’ACPR a rappelé à l’ordre plusieurs établissements en 2024 pour non-respect du délai de 5 semaines. En cas de dépassement, l’emprunteur peut saisir la commission de médiation AERAS ou déposer une plainte auprès de l’ACPR. Le Médiateur de l’assurance reste également compétent en cas de litige non résolu.

Sources

• Convention AERAS (texte actualisé 2022) — aeras-infos.fr
• Commission de suivi et de propositions AERAS : Rapport d’activité 2024 — aeras-infos.fr
• France Assureurs : Statistiques annuelles assurance emprunteur 2025 — franceassureurs.fr
• ACPR : Rapport sur la protection de la clientèle 2024 — acpr.banque-france.fr
• CCSF : Rapport sur l’assurance emprunteur 2025 — ccsfin.fr
• Code des assurances : articles L.113-8, L.133-1 — legifrance.gouv.fr
• Code de la santé publique : articles L.1110-4, L.1141-2 — legifrance.gouv.fr
• Loi n°2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine) — legifrance.gouv.fr
• Institut national du cancer : données épidémiologiques 2025 — e-cancer.fr
• Haute Autorité de santé (HAS) : avis sur la grille de référence AERAS — has-sante.fr

Questions fréquentes